Conditions générales de vente
Elles régissent la vente des abonnements et des prestations meykeet. Elles sont écrites pour être lues : si un point te paraît obscur, écris-nous avant de souscrire, pas après.
1. Qui vend
Le service meykeet est édité et exploité par meykeet.
Contact : contact@hello-meykeet.com · 07 77 88 52 90.
2. Ce que ces conditions couvrent
Elles s’appliquent à toute souscription d’un abonnement ou d’une prestation sur meykeet.com, que le client soit un particulier ou un professionnel. Elles sont acceptées au moment du paiement et prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit signé des deux parties.
Elles peuvent être modifiées. La version applicable à un abonnement en cours est celle acceptée lors de la souscription ; toute modification est notifiée par e-mail au moins trente jours avant de prendre effet, et ouvre droit à résiliation sans frais avant cette échéance.
3. Ce qui est vendu
meykeet est un service en ligne d’accompagnement à la création et au développement d’entreprise. Il combine quatre assistants conversationnels fondés sur l’intelligence artificielle, des outils de travail (plan d’action, calendrier de contenu, documents), la génération d’une identité de marque, et, selon l’offre, des rendez-vous avec un intervenant humain.
- Start — gratuit. 15 messages par mois avec les assistants, une marque, le résumé exécutif du business plan en lecture.
- Build — 29 € par mois ou 190 € par an. Une marque, assistants sans limite de messages, accès à l’ensemble des outils, et le business plan complet — neuf sections, mises à jour au fil de tes décisions, consultables dans l’espace client.
- Grow — 199 € par mois ou 1 790 € par an. Tout Build sur trois marques, une visioconférence d’une heure par mois avec un intervenant humain, et un échange direct par messagerie entre deux rendez-vous.
- Studio — prestation sur mesure, chiffrée par devis après un entretien de cadrage. Le contenu, le prix, le calendrier et les livrables sont définis par le devis, qui prévaut sur le présent article.
Le détail à jour de chaque offre figure sur la page des tarifs. Les options Social et Numbers sont des prestations mensuelles distinctes, souscrites en supplément d’un abonnement.
4. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros et sont définitifs. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts : aucune taxe ne s’ajoute au montant affiché.
Le paiement s’effectue par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe. meykeet n’a accès à aucune donnée de carte : elles sont saisies et conservées par Stripe seul. L’abonnement est prélevé d’avance, à la souscription puis à chaque échéance.
En cas d’échec de prélèvement, l’accès aux fonctions payantes peut être suspendu après une relance restée sans effet pendant sept jours. Il est rétabli dès la régularisation, sans perte de données.
5. Durée, reconduction et résiliation
L’abonnement est souscrit pour un mois ou pour un an selon la formule choisie, et se reconduit tacitement pour la même durée, conformément à l’article L215-1 du code de la consommation. Un rappel de cette reconduction est adressé par e-mail avant chaque échéance annuelle.
La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. L’accès aux fonctions payantes est maintenu jusque-là. Aucun remboursement au prorata n’est dû pour la période entamée, sauf dans les cas prévus aux articles 6 et 10.
Le compte et les contenus ne sont pas supprimés par la résiliation : le compte revient en offre Start, et tout ce qui a été produit reste consultable dans les limites de cette offre. Le business plan complet et les outils réservés à Build cessent d’être accessibles ; ils le redeviennent en cas de nouvel abonnement, avec leur contenu.
Les données restent celles du client, en toute circonstance : l’export complet prévu par le règlement général sur la protection des données est disponible à tout moment depuis l’espace client, abonnement en cours ou non. Leur suppression définitive relève de la seule initiative du client, dans les conditions de l’article 12.
6. Droit de rétractation
Le client particulier dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif ni pénalité, conformément à l’article L221-18 du code de la consommation.
Pour se rétracter, il suffit d’écrire à contact@hello-meykeet.com avant l’expiration du délai. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement.
7. Ce que les assistants sont, et ce qu’ils ne sont pas
Les quatre collaborateurs — Le Marketing, La Finance, Le Juridique, La Stratégie — sont des programmes fondés sur l’intelligence artificielle. Ils sont désignés par une fonction et jamais par un prénom, et portent une mention « IA » à l’écran : le client n’échange à aucun moment avec un être humain lorsqu’il les consulte.
Leurs réponses peuvent comporter des erreurs, des approximations ou des informations périmées. Il appartient au client de les vérifier avant d’agir. meykeet ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni l’adéquation des contenus générés à une situation particulière.
Les contenus générés ne sont pas reproductibles à l’identique : deux demandes semblables peuvent produire deux réponses différentes. Cette variabilité est inhérente à la technologie employée et ne constitue pas un défaut.
8. Vérification des noms de marque et des domaines
meykeet interroge les registres de marques français, européen et international, ainsi que la disponibilité de noms de domaine. Ces vérifications sont fournies à titre d’information.
Avant tout dépôt, le client doit procéder à une recherche d’antériorité complète, le cas échéant avec un conseil en propriété industrielle. meykeet ne saurait être tenue responsable d’un refus d’enregistrement, d’une opposition ou d’une action en contrefaçon.
9. Obligations du client
Le client garantit l’exactitude des informations communiquées et la légalité des contenus qu’il dépose. Il s’interdit d’utiliser le service pour produire des contenus illicites, trompeurs, diffamatoires, portant atteinte aux droits de tiers, ou pour contourner les limites d’usage de son offre.
Le compte est personnel. Le partage des identifiants avec des tiers, comme l’usage automatisé du service à des fins de revente ou d’extraction massive, peut entraîner la suspension du compte après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, sauf urgence caractérisée.
10. Disponibilité et garantie légale
meykeet s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantir une continuité absolue. Les interruptions de maintenance programmées sont annoncées à l’avance lorsque la nature de l’intervention le permet.
Le service reste soumis à la garantie légale de conformité des contenus et services numériques, prévue aux articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation. En cas de défaut de conformité, le client peut exiger la mise en conformité du service et, à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, sans préjudice de dommages et intérêts.
Une indisponibilité continue supérieure à quarante-huit heures ouvre droit, sur demande, à une prolongation de l’abonnement d’une durée équivalente.
11. Propriété des contenus
Cette propriété s’entend sous réserve des droits des tiers : la génération d’un nom ou d’un visuel ne confère aucun titre de propriété industrielle, lequel s’acquiert par le dépôt (voir l’article 8).
Le client conserve la propriété des contenus qu’il dépose. Il concède à meykeet une licence non exclusive, limitée à l’exécution du service et à sa durée, pour les traiter, les transmettre aux sous-traitants techniques et produire les résultats attendus.
Les contenus des clients ne sont jamais utilisés pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle, ni par meykeet, ni par ses sous-traitants.
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit par la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
L’export complet des données et la suppression définitive du compte s’effectuent depuis l’espace client, sans avoir à écrire à quiconque et sans délai d’attente.
13. Responsabilité
meykeet est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, et ne couvre que les dommages directs et prévisibles.
Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données reconstituables, ou le préjudice résultant d’une décision prise sur la base d’un contenu généré. À l’égard d’un client professionnel, la réparation est plafonnée aux sommes effectivement versées au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Aucune de ces limitations ne s’applique en cas de dol, de faute lourde, d’atteinte aux personnes, ni dans les cas où la loi les interdit, en particulier au titre des garanties légales dues aux consommateurs.
14. Réclamation et médiation
Toute réclamation est adressée à contact@hello-meykeet.com. Une réponse est apportée sous quatorze jours.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
15. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes. Le client consommateur conserve le droit de saisir la juridiction de son lieu de résidence.